Le Conseil européen a formellement approuvé la directive révisée sur le permis unique le 12 avril 2024.
La directive sur le permis unique permet aux ressortissants de pays non membres de l’Union européenne (UE) de travailler et de séjourner n’importe où dans l’Union avec un seul permis.
« La révision prévoit une procédure de demande raccourcie », a déclaré le Conseil dans un communiqué de presse.
Elle « vise également à renforcer les droits des travailleurs des pays tiers en leur permettant de changer d’employeur et de bénéficier d’une période de chômage limitée ».
Le Conseil européen avait déjà adopté la version originale de la directive sur le permis unique en 2011.
Elle établit une procédure de demande unique pour les permis de travail et de séjour dans tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark et de l’Irlande.
Qu’est-ce que la directive sur le permis unique ?
La directive sur le permis unique permet aux ressortissants de pays tiers de travailler et de séjourner plus facilement dans l’UE.
En rationalisant la procédure, le Conseil espère attirer et retenir les personnes qualifiées et talentueuses nécessaires à l’immigration légale.
La directive définit également le socle commun de droits pour les ressortissants de pays tiers qui travaillent et séjournent dans l’UE.
Cela permet de garantir un traitement équitable des demandeurs et d’accorder un statut égal aux titulaires de permis uniques dans les différentes régions.
La directive couvre les conditions de travail, la santé et la sécurité, la sécurité sociale, l’éducation et la formation professionnelle, ainsi que les avantages fiscaux.
Il garantit également que les titulaires d’un permis unique peuvent accéder aux biens et aux services, y compris aux services de conseil en matière d’emploi et de logement.
Révision de la directive sur le permis unique de l’UE
La mise à jour de la directive sur le permis unique raccourcit la période de demande pour les ressortissants de pays tiers et leur accorde également davantage de droits.
Les révisions visent à mettre fin aux traitements inéquitables et à promouvoir l’équité, ce qui est conforme à l’objectif de l’UE d’accueillir des travailleurs qualifiés dans le monde entier.
Vous trouverez ci-dessous les principaux changements apportés à la directive européenne sur le permis unique :
Une procédure de demande plus rapide et plus simple
Les travailleurs non européens peuvent désormais demander un permis unique auprès d’un pays tiers.
Les personnes qui vivent déjà dans l’UE avec un permis de séjour valide peuvent demander un permis unique à l’intérieur de l’Union.
Ils n’ont pas besoin de se rendre dans leur pays d’origine pour demander le permis unique.
Une fois la demande complétée, le candidat devrait recevoir une décision dans un délai de trois mois.
Si les États membres de l’UE doivent procéder à des vérifications du marché du travail et du profil des pays tiers, ils doivent le faire dans un délai de trois mois.
Une prolongation de 30 jours pour statuer sur la demande est autorisée si celle-ci s’avère particulièrement complexe.
Lorsqu’un État membre de l’UE délivre un permis unique, celui-ci sert à la fois de permis de séjour et de permis de travail.
Le droit de changer d’employeur
L’un des changements importants apportés par la nouvelle directive sur le permis unique est la possibilité pour le titulaire du permis unique de changer d’employeur.
Elle permet aux travailleurs non européens de bénéficier d’une plus grande liberté et d’une plus grande flexibilité dans la recherche d’un emploi.
Toutefois, certains pays de l’UE peuvent exiger que les titulaires d’un permis unique travaillent pour un employeur pendant une période minimale.
Les titulaires d’un permis unique devront peut-être informer les autorités de tout changement d’employeur ou de statut professionnel, et les États membres pourront procéder à de nouveaux contrôles du marché du travail.
Période de chômage limitée
La directive révisée établit également des règles pour les cas où le titulaire d’un permis unique devient chômeur.
Avec un permis unique valide, les travailleurs non européens qui se retrouvent soudainement au chômage ne peuvent rester dans un État membre de l’UE que pour une durée maximale de trois mois.
Après deux ans de permis unique, ils peuvent séjourner dans un État membre de l’UE en tant que chômeurs pendant une période maximale de six mois.
Toutefois, les titulaires d’un permis unique qui connaissent une période de chômage prolongée peuvent être tenus de prouver qu’ils peuvent subvenir à leurs besoins financiers sans dépendre de l’aide sociale.
Ces lignes directrices offrent une sécurité et un soutien aux travailleurs non ressortissants de l’UE lorsqu’ils traversent une période de transition professionnelle.
Mise en œuvre de la directive révisée sur le permis unique
La directive révisée sur le permis unique entre en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE.
Les États membres ont deux ans pour transposer la directive dans leur législation nationale.
Chaque État membre de l’UE doit mettre en œuvre les changements au niveau national avant que la loi puisse être légalement appliquée.
Les États membres seront chargés de contrôler le respect par les employeurs des dispositions de la directive sur le permis unique.
Il s’agit de procéder à des contrôles plus rigoureux pour s’assurer que les règles nationales en matière d’égalité de traitement sont respectées.
En outre, les salariés pourront demander des réparations individuelles en cas de non-respect des règles par leur employeur, ce qui n’était pas prévu dans la version initiale de la directive sur le permis unique.
Ce que cela signifie pour les travailleurs non européens
La directive sur le permis unique est essentielle à la stratégie plus large de l’UE visant à gérer l’immigration légale, à remédier aux pénuries de main-d’œuvre et à favoriser l’intégration.
La nouvelle directive simplifie la procédure d’obtention des permis de travail et de séjour pour les séjours de longue durée dans l’UE.
Cela favorise les familles, les investisseurs, les nomades numériques, les étudiants et les chercheurs.
La directive simplifie également les voyages vers l’Union européenne grâce au système européen d’information et d’autorisation pour les voyages(ETIAS).
Lancé en 2025, l’ETIAS est un permis de voyage numérique destiné aux ressortissants sans visa, y compris les citoyens britanniques, qui se rendent dans l’espace Schengen.
Les personnes ayant un statut d’immigrant valide dans l’UE seront exemptées de l’ETIAS. Il s’agit des personnes titulaires d’un permis de séjour et de travail, y compris la directive sur le permis unique.
L’ETIAS est l’équivalent européen de l’autorisation de voyage électronique (ETA) pour le Royaume-Uni.
Ces deux permis électroniques contrôlent les allées et venues des personnes et garantissent la sécurité des déplacements de tous.