Le comité d’examen de la législation secondaire de la Chambre des Lords s’est interrogé sur l’équité du relèvement du revenu minimum requis (RMI) pour faire venir un conjoint ou un partenaire au Royaume-Uni.
Le gouvernement britannique augmentera le MIR pour les visas familiaux de 18 600 £ à 29 000 £ d’ici le 11 avril.
Ce montant sera porté à 38 700 £ au début de l’année 2025, soit le même montant que le seuil de rémunération des travailleurs qualifiés.
Dans son communiqué de presse sur le 20e rapport pour 2023-24, le comité de surveillance a déclaré que le MIR affecterait injustement les zones à faibles revenus.
Le Comité a illustré la manière dont la nouvelle exigence de revenu minimum affecte les différents domaines.
Dans le Nord-Est, le MIR de 29 000 £ se situera juste en dessous du salaire moyen. Elle sera bien supérieure aux revenus si elle passe à 38 700 £ en 2025.
D’autre part, le MIR est et restera probablement inférieur aux revenus moyens à Londres.
La commission souligne que « cela signifie qu’une personne vivant à Londres a beaucoup plus de chances d’avoir le droit de faire venir son partenaire au Royaume-Uni qu’une personne vivant dans le nord-est du pays ».
Différentes exigences appropriées en matière de revenu minimum
Le Comité reconnaît que les modifications apportées aux lois sur l’immigration visent à réduire l’immigration nette.
Lord Thomas of Cwmgiedd, membre de la commission de contrôle de la législation secondaire, a déclaré que l’augmentation du MIR est également « destinée à s’assurer que les migrants peuvent payer leur chemin ».
« Et cela ne semble pas se refléter dans la manière dont la politique a été mise en œuvre », a-t-il déclaré.
En outre, le Comité a également reçu des contributions exprimant des inquiétudes quant à l’équité du MIR.
Les femmes issues de minorités ethniques, les personnes handicapées et les habitants de certaines régions sont plus exposés au risque de faible revenu et seront davantage touchés par les changements.
En effet, ces groupes sont plus susceptibles d’avoir des revenus plus faibles et il leur sera plus difficile de faire venir un partenaire ou un conjoint au Royaume-Uni.
Le Comité de surveillance a noté que le gouvernement pourrait générer différentes exigences appropriées en matière de revenu minimum.
Le ministère de l’intérieur doit encore fournir ses évaluations d’impact des propositions, y compris sur les questions d’égalité.
Lord Thomas a insisté sur la nécessité d’évaluer les nouveaux règlements de manière exhaustive afin d’en comprendre toutes les conséquences.
Le Comité s’est dit préoccupé par le fait que l’absence d’une telle évaluation montre que le ministère de l’intérieur ne comprend pas les implications des nouvelles politiques.
Le ministère de l’intérieur reste ferme sur l’augmentation du MIR pour les visas familiaux
Le relèvement du RMI favorise l’objectif plus large de promouvoir un pays doté d’une « économie à hauts salaires, à forte productivité et à haut niveau de qualification ».
Le ministère de l’intérieur maintient également qu’un MIR plus élevé pour les visas familiaux est nécessaire pour garantir un soutien financier aux familles de migrants au Royaume-Uni.
Le MIR de 18 600 £ pour les visas familiaux n’a pas changé depuis plus de dix ans. Le revenu dont une famille a besoin pour être autosuffisante et ne pas dépendre des fonds publics a changé.
Dans sa fiche d’information, le ministère de l’intérieur souligne que les familles peuvent toujours faire face à l’augmentation du MIR par d’autres moyens. L’épargne peut être prise en compte pour atteindre le MIR en même temps qu’un revenu plus faible ou en tant que telle.
Il n’y aura plus non plus d’élément enfant distinct pour le MIR. Les ressortissants britanniques sont ainsi traités sur un pied d’égalité avec les travailleurs migrants qualifiés, indépendamment des enfants parrainés.
En outre, l’exigence d’un revenu minimum plus élevé ne s’appliquera qu’aux nouvelles demandes et ne sera pas appliquée rétrospectivement.
Les demandes soumises avant la modification des règles seront évaluées sur la base du MIR en vigueur à ce moment-là.
Les règles britanniques en matière d’immigration familiale prévoient également des circonstances exceptionnelles dans lesquelles un refus entraînerait des conséquences injustifiables pour le demandeur ou sa famille.
Autres changements visant à réduire radicalement l’immigration nette
Le relèvement du revenu minimum requis pour l’obtention d’un visa familial fait partie des modifications importantes des règles d’immigration annoncées par le ministère de l’intérieur en décembre 2023.
Les changements de politique visent à empêcher environ 300 000 personnes d’entrer au Royaume-Uni.
Depuis le 4 avril, le gouvernement a relevé le seuil général de rémunération des travailleurs qualifiés à 38 700 livres sterling.
La liste des professions en pénurie (SOL) a été remplacée par la liste des salaires de l’immigration (ISL).
L’ISL offrira une réduction de 20 % sur le seuil salarial des emplois figurant sur la liste.
Les seuils de salaire actualisés sur la LSI seront plus élevés en raison du relèvement du seuil de salaire minimum pour les travailleurs qualifiés.
Les travailleurs du secteur de la santé et des soins, ainsi que ceux qui relèvent de l’échelle nationale des salaires, sont exemptés de cette augmentation.
Toutefois, à partir du 11 mars, les travailleurs du secteur de la santé et des soins ne pourront plus faire venir de personnes à charge au Royaume-Uni.
Les entreprises de soins qui souhaitent parrainer des migrants pour travailler au Royaume-Uni doivent également s’enregistrer auprès de la Care Quality Commission (CQC).
Depuis février, le gouvernement britannique a également augmenté la surtaxe de santé pour les migrants.
Au début de l’année 2024, seuls les titulaires d’un visa d’étudiant sélectionnés pourront faire venir leur famille au Royaume-Uni. Ils ne seront pas non plus autorisés à obtenir un visa de travail tant qu’ils n’auront pas terminé leur formation.
Le Comité consultatif sur les migrations (MAC) est également en train de réexaminer le visa pour diplômés afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’abus.