L’Union européenne (UE) a envoyé au Royaume-Uni un avis motivé sur la mise en œuvre par ce dernier de l’accord de retrait.
L’accord de retrait garantit les droits des citoyens de l’UE vivant au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques résidant dans les pays de l’UE lorsque le Royaume-Uni quittera l’UE en 2020.
Cela inclut ceux qui ont déménagé au Royaume-Uni ou dans un État membre de l’UE pendant la période de transition du Brexit à la fin de 2020.
L’accord garantit que ces citoyens et leurs familles conservent essentiellement les mêmes droits que ceux dont ils bénéficiaient avant que le Royaume-Uni ne quitte l’UE.
Cela inclut le droit de vivre, d’étudier, de travailler et de voyager librement entre le Royaume-Uni et l’UE.
L’avis motivé de l’UE aborde des questions liées aux droits des citoyens de l’UE vivant au Royaume-Uni et au respect par le Royaume-Uni des conditions convenues.
Le Royaume-Uni a deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations de l’UE.
Avis motivé de l’UE sur la mise en œuvre de l’accord de retrait par le Royaume-Uni
L’avis motivé de l’UE est une demande formelle adressée au Royaume-Uni pour qu’il aborde des questions spécifiques concernant l’accord de retrait.
Il s’agit principalement du système de règlement de l’Union européenne (EUSS), le programme britannique d’application de l’accord de retrait.
Ce dispositif a été mis en place pour protéger les droits des citoyens de l’UE et de leurs familles résidant au Royaume-Uni après le Brexit.
Dans le cadre de l’EUSS, les citoyens européens et leur famille vivant au Royaume-Uni depuis cinq ans avant le Brexit se voient accorder le statut de résident permanent.
Les personnes résidant au Royaume-Uni depuis moins de cinq ans bénéficient du statut de pré-installation et peuvent demander le statut d’installation après cinq ans.
Toutefois, l’UE s’est inquiétée des lacunes du Royaume-Uni dans la gestion de certains aspects de l’accord.
Ces préoccupations concernent notamment le droit de circuler et de résider librement, la circulation des travailleurs et la liberté d’établissement.
Elle se concentre sur les domaines clés suivants dans lesquels elle estime que le Royaume-Uni ne respecte pas pleinement l’accord de retrait :
Système de règlement de l’UE
De nombreux citoyens de l’UE ont fait état de difficultés et de retards dans l’obtention du statut de résident permanent, qui leur garantit le droit de vivre et de travailler au Royaume-Uni.
Droits de résidence
L’UE insiste sur le fait que les personnes qui n’ont pas encore demandé ou obtenu le statut d’immigrant ne doivent pas faire l’objet de discriminations ou d’obstacles inutiles.
Libre circulation
Il s’agit des perturbations des voyages et des restrictions à la libre circulation des citoyens de l’UE au Royaume-Uni et dans les États membres de l’UE.
L’UE exige que le Royaume-Uni applique toutes les dispositions de l’accord de retrait
L’UE a envoyé une mise en demeure au Royaume-Uni sur les mêmes questions concernant le respect des termes de l’accord de retrait en 2020.
Toutefois, plusieurs points doivent encore être abordés, ce qui pose des difficultés aux citoyens de l’UE et à leurs familles qui résident au Royaume-Uni.
Maintenant que l’UE a envoyé un avis motivé, le Royaume-Uni dispose de deux mois pour traiter ces questions et garantir le respect total de l’accord de retrait.
Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner d’autres actions en justice de la part de l’UE, y compris une saisine de la Cour de justice des Communautés européennes.
Appel à la réforme du système de règlement des litiges de l’UE
Plusieurs organisations défendant les droits des citoyens de l’UE ont appelé le gouvernement britannique à réformer le système d’établissement de l’UE.
Au total, 76 organisations ont signé une lettre adressée au nouveau Premier ministre britannique, Sir Keir Starmer, afin de rendre l’EUSS plus efficace et plus accessible.
Ces groupes affirment que le système actuel est trop complexe et qu’il alourdit inutilement la charge des demandeurs.
La lettre, publiée par The3Million, suggère que la réparation de l’EUSS peut contribuer à améliorer les relations entre le Royaume-Uni et l’UE.
The3Million est un groupe représentant les citoyens de l’UE, de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse résidant au Royaume-Uni, et fait campagne pour leurs droits.
Arriéré de demandes EUSS en attente
Les groupes de défense appellent le gouvernement britannique à résorber l’arriéré des demandes d’EUSS.
Des données récentes montrent que plus de six millions de demandes ont été soumises par des citoyens de l’UE dans le cadre du programme d’établissement de l’UE.
Cependant, des milliers de demandes EUSS sont toujours en attente d’une décision.
Ce retard a suscité l’inquiétude des citoyens de l’UE, incertains de leur avenir au Royaume-Uni.
Traitement des candidatures tardives à l’EUSS
Les groupes implorent également le Royaume-Uni de modifier la façon dont il traite les demandes tardives dans le cadre du programme d’établissement de l’UE.
Les personnes qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d’un statut d’installation dans le cadre du programme devraient toujours être en mesure de présenter une demande et de recouvrer leurs droits.
Leurs droits ne devraient pas être refusés uniquement en raison d’une demande tardive.
Délivrer plus qu’un statut d’immigrant uniquement numérique
Une autre recommandation formulée par The3Million est de donner aux personnes installées dans le cadre de l’EUSS plus qu’un simple statut numérique.
Le groupe a souligné que le statut numérique de l’immigration est inaccessible à de nombreuses personnes qui n’ont pas accès à l’internet ou qui ne sont pas familiarisées avec les technologies.
Il a ajouté que « des rapports récents des médias ont montré que les systèmes de données sous-jacents du ministère de l’intérieur sont sérieusement compromis ».
Le système a révélé des enregistrements erronés et des erreurs, des photos incorrectes et un mélange de données correctes et inexactes.
Accord de retrait et nouveaux systèmes de contrôle aux frontières
Le groupe a exprimé les mêmes préoccupations lors d’une enquête de la commission parlementaire britannique sur les nouveaux systèmes de contrôle aux frontières.
Monique Hawkins de The3Million a demandé au gouvernement de retarder le lancement de l’autorisation de voyage électronique (ETA).
Elle a recommandé qu’il se concentre plutôt sur la transition des statuts d’immigration physiques vers des dossiers d’immigration numériques ou eVisas.
Le passage à eVisas vise à rationaliser le processus d’immigration au Royaume-Uni et à améliorer la sécurité aux frontières.
Toutefois, le calendrier ambitieux de la transition soulève des inquiétudes quant à son impact potentiel sur des millions d’étrangers vivant au Royaume-Uni.
La généralisation de l’ETA pourrait compliquer les déplacements des citoyens non britanniques.
Seules les personnes ayant un statut d’immigration valide au Royaume-Uni, y compris le statut de pré-installation et d’installation dans le cadre de l’EUSS, sont exemptées du régime britannique d’ATE.
Le système d’entrée/sortie de l’UE (EES) et le système européen d’information et d’autorisation de voyage (ETIAS) peuvent également entraîner des complications.
Les personnes résidant valablement dans un État membre de l’UE sont exemptées de la SEE.