L’Union européenne a officiellement approuvé une révision historique de ses règles en matière d’asile et d’immigration.
Le 14 mai 2024, le Conseil européen a adopté dix nouvelles lois couvrant tous les aspects du processus migratoire.
Ces règles permettront de gérer les arrivées en bon ordre, de créer des procédures efficaces et de garantir une répartition équitable de la charge entre les États membres.
Elle établira des procédures d’examen des demandes d’asile, de relocalisation des réfugiés et de renvoi des cas rejetés.
La secrétaire d’État belge à l’asile et à la migration, Nicole de Moor, a déclaré que le nouveau pacte « garantira un système de migration plus équitable et plus solide » pour l’Union européenne.
« Ces nouvelles règles rendront le système d’asile européen plus efficace et renforceront la solidarité entre les États membres », a-t-elle déclaré dans un communiqué de presse.
M. De Moor a ajouté que l’UE « poursuivrait également sa coopération étroite avec les pays tiers afin de s’attaquer aux causes profondes de l’immigration clandestine ».
Elle a souligné que « ce n’est qu’ensemble que nous pourrons trouver des réponses au défi mondial de la migration ».
Principaux aspects du pacte de réforme de l’UE en matière d’asile et de migration
Le nouveau pacte de réforme de l’UE en matière d’asile et de migration vise à améliorer l’ensemble du cadre européen en matière d’asile et de migration.
Vous trouverez ci-dessous les aspects essentiels de la nouvelle législation :
Contrôle normalisé des migrants
Il décrit des procédures normalisées pour l’identification rapide des migrants et l’évaluation des demandes d’asile aux frontières de l’UE.
Les autorités peuvent orienter les migrants irréguliers et les demandeurs d’asile vers les procédures appropriées aux frontières extérieures.
Le processus standard de sélection des migrants permettra d’identifier d’emblée les cas non admissibles.
Il garantit également la cohérence de l’identification, de la sécurité, des contrôles de vulnérabilité et des évaluations de l’état de santé.
Mise à jour de la base de données Eurodac
Les mises à jour de la base de données Eurodac permettront de recueillir des données plus complètes et plus précises sur les migrants, y compris des données biométriques.
Eurodac recueille des données sur divers migrants, y compris ceux qui demandent une protection internationale et ceux qui arrivent illégalement dans l’UE.
Il permettra de suivre avec plus de précision l’historique des arrivées et des demandes d’asile des migrants.
Procédure d’examen des demandes d’asile
Le nouveau cadre prévoit des procédures d’asile rationalisées à l’échelle de l’UE, avec une procédure frontalière obligatoire pour les cas typiques.
Il comprend un règlement relatif au retour, qui fixe les règles d’expulsion des demandeurs d’asile déboutés.
La nouvelle procédure d’asile détermine quel pays de l’UE traite chaque demande d’asile.
Il introduit également un système de partage des responsabilités entre les membres.
Les États membres qui ont plus de demandeurs d’asile qu’ils ne peuvent en traiter peuvent demander que les réfugiés soient relocalisés dans d’autres États membres de l’UE.
Ils peuvent également demander un soutien opérationnel si nécessaire.
L’UE fixera des quotas afin de déterminer la contribution de chaque pays en accueillant des personnes ou en fournissant des ressources.
En cas de crise ou d’urgence, les procédures d’asile peuvent être adaptées lorsque le nombre de demandeurs devient trop élevé.
Des délais de traitement prolongés ou des garanties limitées en matière d’asile peuvent se produire dans des situations telles que des arrivées massives ou des événements de force majeure.
Avec l’approbation du Conseil européen, le mécanisme de crise ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles et pour la durée nécessaire.
Gestion des arrivées irrégulières
L’un des objectifs du nouveau cadre est de réduire les incitations aux entrées non autorisées.
Les migrants en situation irrégulière feront l’objet d’une procédure d’asile accélérée, avec un retour rapide des cas rejetés par les États de première ligne.
Conditions à remplir pour bénéficier d’une protection internationale
Le pacte établit des règles et des critères uniformes pour l’octroi de la protection internationale et fixe des normes pour l’accueil des demandeurs d’asile.
Cela permettra de réduire les mouvements secondaires entre les États membres.
Éligibilité à la réinstallation dans l’UE
Le règlement sur la réinstallation de la nouvelle législation traite des voies d’accès légales et sûres à l’UE.
Pour ce faire, des règles standard seront établies pour la réinstallation et l’admission humanitaire.
Pays tiers appliquant les procédures de migration de l’UE
Certains États membres ne sont pas tout à fait d’accord avec les nouvelles obligations de relocalisation et de partage des responsabilités.
Le Danemark et la Tchécoslovaquie ont préconisé la création de centres de traitement des demandes d’asile pour les pays non membres de l’UE désireux d’accueillir ces réfugiés.
Cette migration « externa », similaire à la loi britannique sur la sécurité du Rwanda, n’a pas été incluse dans la législation adoptée.
Néanmoins, certains États membres de l’UE cherchent à conclure des accords bilatéraux pour externaliser certaines parties de leurs procédures d’asile en dehors de l’Europe.
Les critiques affirment que ces politiques violent les normes humanitaires internationales et sont difficiles à contrôler.
Certains estiment qu’elle pourrait dissuader les migrants irréguliers tout en respectant les obligations légales pour les demandeurs d’asile et les réfugiés authentiques transférés par les voies officielles.
Mise en œuvre du nouveau cadre en matière d’asile et de migration
La Commission européenne élaborera bientôt des lignes directrices précises et normalisées pour la mise en œuvre du nouveau cadre en matière d’asile et de migration.
Les États membres auront deux ans pour mettre en œuvre les lois adoptées en matière d’asile et de migration.
Ils doivent mettre en place des systèmes de contrôle indépendants et se préparer à gérer les nouvelles obligations en matière de contrôle des migrants et les responsabilités potentielles en matière de relocalisation.
L’objectif est que l’ensemble du système révisé soit opérationnel dans toute l’UE d’ici le début de l’année 2026.