Le gouvernement britannique s’apprête à réviser ses lois sur la protection des données, en donnant à la police antiterroriste plus d’autorité sur les données biométriques.
L’un des amendements proposés au projet de loi sur la protection des données et l’information numérique permet aux autorités de conserver les informations biométriques des personnes qui représentent une menace potentielle pour la sécurité.
Dans une déclaration publiée le 23 novembre 2023, le ministre britannique de l’intérieur, James Cleverly, a souligné l’importance des changements « de bon sens » apportés par le projet de loi.
« Ce projet de loi améliorera l’efficacité de la protection des données pour nos partenaires en matière de sécurité et de police, en encourageant une meilleure utilisation des informations personnelles et en garantissant des garanties appropriées pour la vie privée », a ajouté M. Cleverly.
Il a souligné que les forces de l’ordre et les services de sécurité ont besoin d’un accès biométrique pour assurer la sécurité de tous.
Amendements proposés
L’un des principaux objectifs du projet de loi sur la protection des données et l’information numérique est d’améliorer la sécurité nationale.
Les modifications apportées à la conservation des données biométriques permettront aux autorités britanniques de conserver les données aussi longtemps que la notice d’INTERPOL sera active. Ceci est conforme aux règles de conservation de l’organisation intergouvernementale.
La révision proposée permettra également à la police antiterroriste de conserver indéfiniment les données biométriques des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation à l’étranger.
Ce changement sera crucial dans le cas de ressortissants étrangers susceptibles d’avoir déjà été condamnés pour des crimes graves, y compris des actes de terrorisme.
Actuellement, le gouvernement ne peut conserver indéfiniment que les données biométriques des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation au Royaume-Uni.
D’autres amendements proposés au projet de loi sur la protection des données et l’information numérique incluent l’accès aux données de tiers pour lutter contre la fraude aux prestations sociales.
Un autre projet consiste à exiger des entreprises de médias sociaux qu’elles conservent les données personnelles des personnes décédées afin d’aider les familles endeuillées et les enquêtes du coroner.
Protection et gestion des données après le Brexit
Suite à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE), le gouvernement britannique a remplacé le règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD UE) par la loi sur la protection des données 2018 ou la mise en œuvre par le Royaume-Uni du règlement général sur la protection des données (RGPD RU)
Le GDPR de l’UE réglemente le traitement et le transfert des données personnelles des individus résidant dans l’UE.
Le projet de loi sur la protection des données et l’information numérique vise à modifier la loi sur la protection des données de 2018 et le GDPR du Royaume-Uni.
Une fois adopté, le projet de loi abolira également le bureau du commissaire à la biométrie et aux caméras de surveillance (BSCC) et le remplacera par un conseil stratégique pour la base de données d’informations médico-légales (Forensic Information Database Strategy Board).
Le rôle de la BSCC est de faciliter le respect du code de pratique des caméras de surveillance. Il s’agit d’un organisme de contrôle indépendant qui travaille avec le ministère de l’intérieur britannique.
Dans un rapport publié en octobre 2023, le Centre de recherche sur la surveillance de l’information et la vie privée (CRISP), soutenu par le gouvernement, a averti que la suppression de la BSCC pourrait priver la Grande-Bretagne d’un contrôle adéquat des technologies.
La Chambre des Communes examinera les amendements proposés au rapport du Parlement aujourd’hui, 29 novembre 2023. Le projet de loi devrait être promulgué au début de l’année 2024.
Données biométriques et ETA
Le gouvernement britannique utilise la technologie biométrique pour authentifier l’identité des étrangers qui demandent une autorisation d’entrée, prolongent leur séjour dans le pays ou demandent la citoyenneté britannique.
Il utilise également des données biométriques pour présélectionner et vérifier les étrangers qui doivent obtenir une autorisation de voyage électronique (ETA) avant de venir au Royaume-Uni. Il s’agit de citoyens de pays bénéficiant d’une exemption de visa et qui n’ont pas besoin de visa pour entrer dans le pays.
Le nouveau système ETA vise à améliorer la sécurité aux frontières. Le processus de candidature adhère actuellement au GDPR britannique et à la loi sur la protection des données de 2018.
Le système conserve généralement les données biométriques faciales pendant trois ans, à moins qu’il n’y ait une raison de les conserver plus longtemps.
Les informations personnelles et les données biographiques sont conservées pendant 15 ans après la dernière action dans le cadre des périodes de conservation des visas.
Le projet de loi sur la protection des données et l’information numérique représente un effort important pour traiter le traitement des données personnelles et garantir le respect des normes de protection des données.
Les autorités qui exercent un contrôle accru sur les données biométriques peuvent améliorer la sécurité en appliquant plus efficacement les normes de protection des données.
Cela est particulièrement important pour le contrôle des ressortissants étrangers ayant déjà été condamnés pour des délits graves en dehors du Royaume-Uni.
L’ETA et le projet de loi sur la protection des données reflètent l’engagement du gouvernement britannique à moderniser et à adapter les lois en réponse à l’évolution des défis en matière de protection des données et de contrôle de l’immigration.
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