Les représentants des États membres du Parlement de l’Union européenne (UE) avancent dans l’élaboration de nouveaux règlements sur la suspension de l’exemption de visa pour les pays tiers.
La nouvelle législation affectera 61 pays non membres de l’UE, dont le Royaume-Uni, dont les citoyens peuvent se rendre dans l’espace Schengen sans visa.
Les ressortissants de ces pays exemptés de visa peuvent séjourner dans l’espace Schengen pendant 90 jours au cours d’une période de 180 jours.
« Cette nouvelle loi, une fois adoptée, renforcera la boîte à outils de l’UE pour contrer les situations où les voyages sans visa font l’objet d’abus ou vont à l’encontre des intérêts de l’UE », peut-on lire dans la déclaration du Conseil européen.
Le projet d’accord, signé le 13 mars 2024, permettra au Conseil européen d’entamer les négociations avec le Parlement européen.
Les deux parties doivent parvenir à un consensus pour rédiger le document juridique final mettant à jour les règles de suspension de l’exemption de visa pour les pays tiers.
Nouveaux motifs de suspension de l’exemption de visa
Les règlements mis à jour élargiront les options de l’UE pour lutter contre l’utilisation abusive de l’exemption de visa dans l’UE.
Elle a ajouté de nouveaux motifs permettant à l’UE de suspendre l’exemption de visa pour un pays tiers. Il s’agit notamment de
Des politiques d’exemption de visa non harmonisées
Le premier cas est celui où un pays exempt de visa ne s’aligne plus sur la politique d’exemption de visa de l’UE.
L’augmentation des arrivées dans l’UE en est un exemple, en particulier lorsque le pays tiers est situé à proximité de l’UE.
Régimes de citoyenneté des investisseurs
Un deuxième ajout aux motifs possibles de suspension de l’exemption de visa est le cas où le pays tiers met en œuvre un programme de citoyenneté des investisseurs.
Le programme de citoyenneté des investisseurs offre la citoyenneté/résidence pour l’investissement sans exiger un lien authentique avec le pays.
Les investisseurs étrangers se voient souvent accorder la citoyenneté avec peu ou pas de vérifications des antécédents.
Ce faisant, ils obtiennent un passeport de ce pays tiers, ce qui leur permet d’entrer sans visa dans l’espace Schengen.
L’UE a souvent critiqué ces systèmes, non seulement ceux mis en place par des pays tiers, mais aussi par des États membres de l’UE.
Les programmes de citoyenneté des investisseurs pourraient servir de point d’entrée détourné pour les criminels et les personnes corrompues en Europe.
Absence de lois et de procédures en matière de sécurité des documents
Troisièmement, les menaces hybrides et les lacunes dans les lois ou les procédures relatives à la sécurité des documents.
Les lois sur la sécurité des documents font référence à la législation créée pour protéger les informations sensibles ou confidentielles contenues dans les documents.
Ces lois empêchent l’accès, l’utilisation, la divulgation ou la destruction non autorisés de ces informations.
Déclin soudain des relations avec l’UE
Les représentants des États membres ont également décidé d’ajouter au projet la suspension de l’exemption de visa en cas de détérioration « significative et brutale » des relations de l’UE avec le pays tiers.
Ceci est particulièrement important pour les questions liées aux « droits de l’homme et aux libertés fondamentales ».
Motifs existants de suspension de l’exemption de visa
Actuellement, le gouvernement de l’UE a déjà fixé les motifs suivants pour suspendre l’exemption de visa pour d’autres pays.
- Le nombre de ressortissants de pays tiers qui se sont vu refuser l’entrée ou qui dépassent la durée de séjour autorisée dans l’espace Schengen a augmenté de manière significative.
- Le nombre de demandes d’asile infondées émanant de citoyens d’un pays tiers dont le taux de reconnaissance est faible a considérablement augmenté.
- Le pays ne coopère pas avec l’UE en ce qui concerne la réadmission ou l’acceptation des personnes qui ont été invitées à quitter le territoire de l’UE. Cela peut être dû à un risque ou à une menace imminente pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, comme une augmentation des infractions pénales.
- Le pays n’a pas satisfait aux critères de libéralisation des visas pour obtenir le statut d’exemption de visa. Ce point a été précisé dans le nouveau règlement.
Seuil et durée de la suspension de l’exemption de visa
Le Conseil européen a également précisé les seuils ou les critères qui déclenchent la suspension de l’exemption de visa.
Les États membres de l’UE ont fixé le seuil à 30 % au lieu des 50 % proposés.
Cela s’applique à l’augmentation des cas de refus d’entrée et de dépassement de la durée de séjour, aux demandes d’asile infondées et aux infractions pénales graves.
D’autre part, le critère permettant de déterminer si un taux de reconnaissance de l’asile est considéré comme faible a été fixé à 20 % au lieu des 4 % proposés.
La période de référence pour l’identification des circonstances pouvant conduire à la suspension de l’exemption de visa a été actualisée à au moins deux mois.
Cela permettra de prendre en compte des périodes plus longues, telles que les tendances annuelles, au lieu de se contenter de changements soudains dans les circonstances pertinentes.
La période de suspension temporaire pour l’exemption de visa a été étendue de 9 à 12 mois. L’UE a également la possibilité de le prolonger de 24 mois.
En vertu de la règle actuelle, la durée de la suspension temporaire de l’exemption de visa n’est que de 18 mois.
Pendant la période de suspension, la Commission européenne entamera des discussions avec le pays tiers afin de résoudre les problèmes à l’origine de la suspension.
« Si aucune solution n’est trouvée pour remédier à la situation, l’UE peut décider de révoquer définitivement le régime d’exemption de visa », peut-on lire dans la déclaration.
L’UE veut améliorer la sécurité aux frontières
La mise à jour des lois actuelles sur la suspension de l’exemption de visa pour les pays tiers vise à lutter contre les « défis importants en matière de migration et de sécurité ».
Par exemple, le dépassement de la durée de séjour et les demandes d’asile non fondées peuvent conduire à une migration irrégulière.
L’UE s’apprête à mettre en œuvre davantage de solutions et de garanties pour améliorer la sécurité de ses frontières.
Son nouveau système frontalier biométrique automatisé, le système d’entrée/sortie (EES), sera opérationnel en octobre 2024.
Les voyageurs sans visa et les titulaires d’un visa de court séjour qui se rendent dans l’espace Schengen de l’UE doivent enregistrer leurs empreintes digitales et leur visage à la frontière.
L’EES enregistrera les entrées, les sorties et les refus, et détectera les personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée et celles qui utilisent des documents frauduleux.
Avant de se rendre dans l’espace Schengen, les voyageurs exemptés de visa doivent également obtenir un système européen d’information et d’autorisation de voyage (ETIAS).
L’ETIAS, dont le fonctionnement est similaire à celui de l’autorisation électronique de voyage du Royaume-Uni (UK ETA), devrait être lancé à la mi-2025.
Le Royaume-Uni et l’UE ont également signé récemment un accord de coopération pour lutter contre l’immigration clandestine dans la région.