Les députés français ont adopté une loi sur l’immigration qui pourrait potentiellement exempter les propriétaires britanniques de résidences secondaires des règles de visa post-Brexit.
Le 19 décembre 2023, les législateurs français ont approuvé un projet de loi très contesté qui durcit les règles en matière d’immigration. Cette décision a été prise après que le projet ait été rejeté et renvoyé pour être remanié et révisé.
L’une des dispositions réintroduites dans le nouveau projet de loi sur l’immigration est un article qui accorde automatiquement des visas de long séjour aux propriétaires britanniques de résidences secondaires.
« Le visa de long séjour est délivré automatiquement aux citoyens britanniques possédant une résidence secondaire en France. Ils sont donc dispensés de déposer une demande de visa de long séjour », indique un article de la nouvelle loi française sur l’immigration.
Le texte se lit comme suit : « Les modalités d’application seront précisées par un décret en Conseil d’Etat.
La disposition concernant les citoyens britanniques qui possèdent des propriétés en France a été supprimée du projet de loi avant qu’il n’atteigne l’Assemblée nationale constituante pour la première fois.
Les députés ont fait valoir que la possession d’une propriété en France n’est pas un motif suffisant pour justifier l’exemption de l’obligation de visa. Elle peut également être considérée comme favorisant un groupe de personnes en raison de leur situation financière.
D’autres dispositions de la nouvelle législation française sur l’immigration comprennent, entre autres, l’imposition de règles plus strictes en matière d’allocations, en particulier pour les étrangers qui ne travaillent pas, des conditions plus strictes pour le regroupement familial et des restrictions sur les demandes de permis de séjour.
Ce que cela signifie pour les propriétaires britanniques en France
Le projet de loi sur l’immigration récemment adopté par la France est potentiellement une bonne nouvelle pour les citoyens britanniques qui possèdent des biens immobiliers en France.
Des citoyens britanniques ont acheté des propriétés en France avant que le Royaume-Uni ne décide de quitter l’Union européenne (UE) ou Brexit.
Toutefois, après la sortie du Royaume-Uni de l’UE, ils ne peuvent rester dans leur domicile français que pour une durée inférieure à 90 jours ou à trois mois sur une période de 180 jours.
Ils ne peuvent pas non plus se rendre dans d’autres pays de l’UE s’ils ont déjà passé 90 jours dans leur propre pays. Cette mesure fait suite aux politiques de l’UE en matière de visite des ressortissants de pays tiers.
Les citoyens britanniques doivent demander un visa ou un permis de séjour pour rester plus longtemps dans leur résidence française ou visiter d’autres pays de l’espace Schengen.
D’autre part, les règles de voyage britanniques permettent à tous les visiteurs des pays de l’UE de séjourner jusqu’à six mois sans visa.
Avec l’adoption du nouveau projet de loi sur l’immigration en France, les propriétaires britanniques pourraient ne plus avoir à se soumettre aux formalités de visa. Ces procédures s’avèrent longues, compliquées et fastidieuses.
Quelle est la prochaine étape après l’adoption du projet de loi?
Le changement, tel qu’il est décrit dans le projet de loi, ramènerait essentiellement les propriétaires de résidences secondaires britanniques aux règles en vigueur avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, explique la Commission européenne. The Local .
Cependant, bien que le Parlement français ait adopté la loi, il reste encore plusieurs étapes à franchir avant qu’elle ne devienne une loi.
Tout d’abord, il doit être soumis au Conseil constitutionnel pour s’assurer de sa conformité avec la Constitution française.
Elle sera ensuite transmise au Conseil d’État pour qu’il précise les modalités d’application de l’exemption.
L’un ou l’autre de ces organes pourrait rejeter la proposition, en invoquant des problèmes liés au droit communautaire ou à la constitution française.
Toutefois, si tout se passe comme prévu, le projet de loi devrait entrer en vigueur en 2024.
Complications possibles pour les propriétaires britanniques en France
La France peut fixer ses propres règles en matière de visas et de permis de séjour, mais la modification de la règle des 90 jours pourrait influencer d’autres pays de l’UE.
Pour modifier une politique de l’UE, telle que la règle des 90 jours, tous les États membres doivent voter en faveur de cette modification.
On ne sait pas non plus comment les citoyens britanniques qui possèdent une résidence secondaire en France pourront prouver qu’ils sont exemptés de visa à leur arrivée à la frontière.
Les députés français n’ont pas non plus précisé quels documents pourraient servir de preuve de la citoyenneté britannique ou de la propriété d’un bien immobilier en France.
La nouvelle loi pourrait également être particulièrement compliquée avec l’introduction du nouveau système de contrôle des frontières de l’UE ( Entry/Exit System ) en octobre 2024.
Il pourrait également être affecté par le futur permis de voyage électronique de l’UE, le système européen d’autorisation de voyage et d’information (ETIAS). Le déploiement est prévu pour la mi-2025.
Liens entre le Royaume-Uni et la France
En raison de la proximité des deux pays, le Royaume-Uni et la France entretiennent une relation unique.
Les citoyens britanniques possèdent 86 000 biens immobiliers en France, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
Une enquête menée par Connexion a révélé que bon nombre des 1 300 propriétaires britanniques dépensent environ 3 000 euros par mois en France.
Les propriétaires britanniques de résidences secondaires en France ont également exprimé le souhait de se rendre plus fréquemment dans leur résidence française. Avant le Brexit, ils passaient généralement une demi-année en France.
En décembre 2023, le gouvernement britannique est revenu sur ses règles de voyage post-Brexit pour permettre aux élèves en voyage scolaire français de se rendre sur place avec leur carte d’identité nationale.
Les étudiants non européens qui franchissent la frontière franco-britannique n’ont pas besoin de visa de visite, mais doivent être munis de leur passeport.
Cette décision a été prise après que le nombre de visites d’enseignants britanniques a considérablement diminué, ce qui a eu des répercussions sur l’économie.